Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Pour déclarer la cession d'un véhicule, complétez ce formulaire.
(déclaration de cession, enregistrement cession, déclaration vente, enregistrer vente, etc)

Bon à savoir

Enregistrer la cession de véhicule est fortement recommandé pour le vendeur d’un véhicule afin de se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Dans le cas d' éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, vous ne recevrez pas ses PVs et contraventions si vous avez déclaré la cession du véhicule. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
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Mis à jour le : 05/02/2025