Comment obtenir le code de cession pour l'acheteur d'un véhicule ?
L’acquéreur n'a pas besoin d'un code pour obtenir une nouvelle carte grise. Celui-ci n'est pas obligatoire.
Il suffit de disposer du certificat de cession du véhicule (cerfa 15776) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée.
Bon à savoir : 🔔 Le délai pour immatriculer une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est d'un mois après l'achat.
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Il suffit de disposer du certificat de cession du véhicule (cerfa 15776) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée.
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Mis à jour le : 05/02/2025
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