Articles sur : Déclaration de cession

Comment obtenir le code de cession pour l'acheteur d'un véhicule ?


  • L’acquéreur n'a pas besoin d'un code pour obtenir une nouvelle carte grise. Celui-ci n'est pas obligatoire.
  • Il suffit de disposer du certificat de cession du véhicule (cerfa 15776) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée.


Bon à savoir : **🔔 Le **délai **pour immatriculer une carte grise *(désormais appelée certificat d'immatriculation) * **est d'un mois après l'achat.


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Mis à jour le : 05/02/2025

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