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Comment remplir la "Demande de certificat de situation administrative" ?

Pour les anciens formats de carte grise :

Ne saisissez pas "M. OU MME" "M." (etc...)
Les dates doivent être renseignées au format JJ/MM/AAAA, même si sur la carte grise elle est au format JJ/MM/AA.

Pour les nouveaux formats de carte grise :

Ne saisissez que le nom de naissance et prénom(s)

👉 Demandez votre certificat de situation administrative en suivant ce lien.
Nom/prénom


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Mis à jour le : 05/02/2025

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