Est-il possible de vendre une voiture avec un contrôle technique nécessitant une contre visite ?
Oui, cela est possible.
Conditions de vente
La vente d'un véhicule ayant un contrôle technique avec contre-visite est légalement possible, sous réserve de respecter certaines conditions essentielles.
Obligations du vendeur
Le vendeur doit impérativement fournir à l'acheteur :
- Le procès-verbal du contrôle technique initial
- La liste détaillée des défauts constatés
- L'indication de la nécessité d'une contre-visite
Délai de vente
La vente devra forcément être réalisée entre la date à laquelle le contrôle technique a été réalisée, et la date limite de contre visite.
- Validité de la contre visite : 2 mois maximum
Responsabilité de l'acheteur
L'acheteur s'engage en pleine connaissance de cause. Il accepte :
- L'état technique du véhicule tel que décrit
- La responsabilité d'effectuer les réparations nécessaires
- L'obligation de réaliser la contre-visite dans les délais impartis
Mis à jour le : 05/02/2025
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