Je cède ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?
Le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. (article L. 322-1-1 du code de la route).
📍 Voici le lien du service public
Cette réglementation est en vigueur depuis 2017.
Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion ( voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.
Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat :
➡️ Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
➡️ La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire.
Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »
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Cette réglementation est en vigueur depuis 2017.
Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion ( voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.
Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat :
➡️ Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
➡️ La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire.
Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »
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Mis à jour le : 05/02/2025
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