> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://aide.portail-demarches.fr/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# Je cède ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

Le **titulaire principal de la carte grise** doit __obligatoirement __être détenteur du **permis l'autorisant à conduire** le véhicule à immatriculer. (article L. 322-1-1 du code de la route).

📍 [Voici le lien du service public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477) 
Cette réglementation est en vigueur depuis 2017.

Cette **obligation **vaut pour toutes les **personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion** ( *voiture, deux-roues*,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.

Il est toujours possible d'être **propriétaire **d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat : 

➡️ Dans ce cas, le **certificat d'immatriculation** doit être établi au nom d'une personne ** titulaire du permis de conduire requis,** désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens *des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.*

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que ** co-titulaire.**
****
➡️ La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. 

Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »

![Désignation d'un titulaire principal](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/61c657fd242cfc00/designation-dun-titulaire-prin_13bzb0a.png =300x256)

 **Autres actions fréquentes**
* [Voir toutes les démarches](https://www.portail-cartegrise.fr)
* [Suivre ma démarche](https://login.portail-demarches.fr/)