Articles sur : Déclaration de cession

Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.
Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.
Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don.

Dans certains cas, la démarche concerne un véhicule trop ancien (certificat d'immatriculation effectué en 19..), et la déclaration de cession est impossible.
Le nouveau propriétaire doit effectuer directement sa démarche de changement de propriétaire directement via ce lien .

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Mis à jour le : 05/02/2025

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