Articles sur : Corriger ou annuler une cession

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Annulation d'une cession


Les documents nécessaires :
Certificat de cession original
Attestation sur l'honneur signée par l'acheteur et le vendeur
Copies des pièces d'identité des deux parties
Justification du motif d'annulation

Correction d'une cession


Les documents nécessaires :
Justification du motif de correction
Justificatifs d'identité
Documents prouvant l'erreur
Nouveau certificat de cession si nécessaire
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Mis à jour le : 05/02/2025

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