Je souhaite annuler une cession, corriger une cession, comment faire ?
Nous vous invitons à demander la correction ou l'annulation de la cession en suivant ce lien.
Annulation d'une cession
Les documents nécessaires :
- Certificat de cession original
- Attestation sur l'honneur signée par l'acheteur et le vendeur
- Copies des pièces d'identité des deux parties
- Justification du motif d'annulation
Correction d'une cession
Les documents nécessaires :
- Justification du motif de correction
- Justificatifs d'identité
- Documents prouvant l'erreur
- Nouveau certificat de cession si nécessaire
Mis à jour le : 05/02/2025
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