Que faire en cas du décès du titulaire de la carte grise ?

🔄 Le titre doit être actualisé lors d'un changement de situation administrative selon le contexte :

La démarche à effectuer est un changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage
Entre autres :
Si le décès date de + 3 mois ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès;
Si vous n'êtes pas inscrit comme héritier dans la succession;
Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens;

Nous vous invitons à bien lire / répondre aux questions de l'étape 3 s'il vous plait.


La démarche à effectuer est un changement de statut matrimonial si :

Vous êtes l' époux survivant,
Vous conservez le véhicule,
Vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens,

Toutefois, si vous souhaitez inscrire un cotitulaire, il s'agira de faire la demande : changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage

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Mis à jour le : 05/02/2025