Que faire en cas du décès du titulaire de la carte grise ?
🔄 Le titre doit être actualisé lors d'un changement de situation administrative selon le contexte :
La démarche à effectuer est un changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage
Entre autres :
- Si le décès date de + 3 mois ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès;
- Si vous n'êtes pas inscrit comme héritier dans la succession;
- Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens;
Nous vous invitons à bien lire / répondre aux questions de l'étape 3 s'il vous plait.
La démarche à effectuer est un changement de statut matrimonial si :
- Vous êtes l' époux survivant,
- Vous **conservez **le véhicule,
- Vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens,
Toutefois, si vous souhaitez inscrire un cotitulaire, il s'agira de faire la demande : changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage
Autres actions fréquentes
Mis à jour le : 05/02/2025
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