Articles sur : Questions générales

Qu’est-ce que la déclaration d’achat et dans quels cas dois-je l’effectuer ?

La déclaration d'achat doit être effectuée par tout professionnel qui souhaite acheter un véhicule en vue d'en réaliser la vente auprès d'un particulier.

Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.

Mis à jour le : 11/02/2025

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