Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtenir ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule étranger est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

* Nous vous invitons à faire la demande de quitus fiscal en suivant ce lien

Pour l'obtenir, les documents suivants sont à présenter:

facture d'achat ou certificat de cession (cerfa n°15776*),
certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,
certificat de radiation du système d'immatriculation pour certains pays notamment l'Allemagne, (pas nécessaire pour la Belgique)
certificat de conformité du constructeur,
pièce d'identité,
justificatif de domicile,
d'autres documents peuvent être demandés, selon la situation.


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Mis à jour le : 05/02/2025