Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtenir ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule étranger est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

* Nous vous invitons à faire la demande de quitus fiscal en suivant ce lien

Pour l'obtenir, les documents suivants sont à présenter:

• facture d'achat ou certificat de cession (cerfa n°15776),
• certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,
• certificat de radiation du système d'immatriculation pour certains pays notamment l'Allemagne, (pas nécessaire pour la Belgique)
• certificat de conformité du constructeur,
• pièce d'identité,
• justificatif de domicile,
• d'autres documents peuvent être demandés, selon la situation.

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Mis à jour le : 05/02/2025