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# Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtenir ?

Le **quitus fiscal** (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule étranger est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
### * Nous vous invitons à faire la **demande de quitus fiscal** [en suivant ce lien](https://www.portail-cartegrise.fr/1/obtenir-quitus-fiscal-vehicule)

__Pour l'obtenir, les documents suivants sont à présenter:__

* *facture d'achat ou certificat de cession (cerfa n°15776*),
* certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,
* certificat de radiation du système d'immatriculation pour certains pays notamment l'Allemagne, (pas nécessaire pour la Belgique)
* certificat de conformité du constructeur,
* pièce d'identité,
* justificatif de domicile,
* d'autres documents peuvent être demandés, selon la situation.
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 **Autres actions fréquentes**
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