Articles sur : Déclaration de cession

Qui doit garder la carte grise barrée ?

Dans le cadre d'une cession d'un véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise, y inscrire la date et l'heure de cession et la signer.
L'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.

Mis à jour le : 11/02/2025

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