Qui peut vendre ou donner un véhicule ?

La cession d'un véhicule, que ce soit par vente ou par don, nécessite la transmission d'un ensemble de documents au nouveau propriétaire. Cette démarche administrative est obligatoire pour assurer la légalité du transfert de propriété.

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants 🧐

Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses NOM et Prénom sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1).
Si le véhicule est en leasing, la vente n'est pas réalisable par le locataire en C.3, car seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, à pouvoir de le faire.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
Si le véhicule a plus de 4 ans (5 ans pour les deux roues) et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).

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Mis à jour le : 05/02/2025