Je divorce et je veux mettre la voiture à mon nom de jeune fille

Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien.

Éléments essentiels

Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit **expressément **indiquée dans :

• Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule
• Une convention de partage des biens
• Un accord écrit entre ex-époux (désistement ou cession amiable)

Flexibilité des délais

Contrairement à d'autres changements administratifs, il n'existe aucune contrainte temporelle pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'état matrimonial.

➡️ Effectuez votre demande carte grise en suivant ce lien.

Autres actions fréquentes

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Mis à jour le : 05/02/2025