Articles sur : Changement de statut matrimonial

Je divorce et je veux mettre la voiture à mon nom de jeune fille

Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien.

Éléments essentiels



Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans :

Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule
Une convention de partage des biens
Un accord écrit entre ex-époux (désistement ou cession amiable)

Flexibilité des délais



Contrairement à d'autres changements administratifs, il n'existe aucune contrainte temporelle pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'état matrimonial.

➡️ Effectuez votre demande carte grise en suivant ce lien.


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Mis à jour le : 05/02/2025

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