Je divorce et je veux mettre la voiture à mon nom de jeune fille
Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien.
Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans :
Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule
Une convention de partage des biens
Un accord écrit entre ex-époux (désistement ou cession amiable)
Contrairement à d'autres changements administratifs, il n'existe aucune contrainte temporelle pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'état matrimonial.
➡️ Effectuez votre demande carte grise en suivant ce lien.
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Éléments essentiels
Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans :
Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule
Une convention de partage des biens
Un accord écrit entre ex-époux (désistement ou cession amiable)
Flexibilité des délais
Contrairement à d'autres changements administratifs, il n'existe aucune contrainte temporelle pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'état matrimonial.
➡️ Effectuez votre demande carte grise en suivant ce lien.
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Mis à jour le : 05/02/2025
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