Articles sur : Changement de statut matrimonial

Mon époux(se) est décédé(e), dois-je actualiser ma carte grise ? Que faire ?

Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien.

Éléments essentiels



La démarche à effectuer est un changement de statut matrimonial si :

Vous êtes l' époux survivant,
Vous conservez le véhicule,
Vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens,

Toutefois, si vous souhaitez inscrire un cotitulaire, ou si ces critères ne correspondent pas à votre situation, il s'agira de faire la demande : changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage


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Mis à jour le : 05/02/2025

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