Articles sur : Changement de statut matrimonial

Mon époux(se) est décédé(e), dois-je actualiser ma carte grise ? Que faire ?

Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien.


Éléments essentiels


La démarche à effectuer est un changement de statut matrimonial si :


  • Vous êtes l' époux survivant,
  • Vous **conservez **le véhicule,
  • Vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens,


Toutefois, si vous souhaitez inscrire un cotitulaire, ou si ces critères ne correspondent pas à votre situation, il s'agira de faire la demande : changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage


Autres actions fréquentes


Mis à jour le : 05/02/2025

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !