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Articles sur :Changement de statut matrimonial
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    Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien. Éléments essentiels Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans : Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule Une convention de partage des biens Un accord écrit entre ex-épPeu de lectures
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    Il s'agit d'effectuer la démarche changement de statut matrimonial en suivant ce lien. Éléments essentiels La démarche à effectuer est un changement de statut matrimonial si : Vous êtes l' époux survivant, Vous conservez le véhicule, Vous étiez mariésPeu de lectures

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