• Changement de titulaire carte grise : quels sont les justificatifs, papiers, documents à fournir ?

  Pour constituer un dossier de changement de propriétaire carte grise, des documents sont à fournir en fonction des caractéristiques du véhicule. Copie de la carte grise Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois Copie du permis de conduire Copie du contrôle technique (quand le véhicule est concerné) Autres documents en fonction de votre situation Effectuer une demande de carte grise en suivant ce lien (https://www.Populaire

• Peut-on faire sa carte grise sans code de cession ?

  Oui. Vous pouvez changer la carte grise sans code de cession en suivant ce lien. Lors de l'achat d'un véhicule, le vendeur déclare la vente et l'acheteur reçoit un code de cession. Ce dernier est nécessaire au nouveau détenteur du véhicule pour l'immatriculer (carte grise) à son nom. Toutefois, ce numéro n'est pas obligatoire si vous passez par un professionnel agréé comme Portail-cartegrise.fr (https://www.portail-cartegriPopulaire

• Quels justificatifs sont nécessaires pour la destruction d'un véhicule ?

  Vous avez la carte grise Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tousPopulaire

• Je ne suis pas allé chercher mon certificat d'immatriculation (= carte grise) à la Poste dans les délais impartis, comment le récupérer ?

  Si le courrier contenant votre certificat d’immatriculation (= carte grise) n'a pas été retiré à la Poste dans les 15 jours suivant le passage du facteur à votre domicile, il a été renvoyé aux services instructeurs. Si votre demande carte grise a été effectuée sur notre site, contactez-nous contact@portail-demarches.fr Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarcheQuelques lectures

• Numéro de formule d'immatriculation sur carte grise

  Le numéro de formule d'une carte grise (c'est à dire de votre certificat d'immatriculation) est présent sur la partie frontale de celle-ci. Vous pouvez également trouver le numéro de formule en bas du coupon détachable. Il est composé de 11 chiffres et lettres dont les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d'émission de la carte grise. Seuls les cartes grise SIV disposent d’un numéro de formule. Il est donc normal de ne pas trouver un numéro de formule sur un certificat d'immatPeu de lectures

• Comment trouver le numéro VIN ?

  Le Numéro d’Identification du Véhicule aussi appelé code VIN est un numéro unique attribué à chaque véhicule qui est référencé dans le champ E de votre carte grise. Il est également présent sur votre véhicule à différents endroits notamment sur le châssis. Il se présente sous la forme d'un numéro alphanumérique composé de plusieurs caractères. trouver code vin sur véhiculePeu de lectures

• Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes ?

  Oui, Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile. L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires. Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI . Sur le certificat d’immatriculation apparaissent : Les nom, prénom et adresse du titulaPeu de lectures

• Je constate que mon nom sur le certificat d'immatriculation (=carte grise) ne comporte pas d’accent, comment faire la correction ?

  Il ne s’agit pas d’une erreur. Les noms de famille, comme les prénoms, sont imprimés en lettres capitales sur le certificat d'immatriculation (=carte grise), sans accent. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Demande de fiche d’identification du véhicule

  Nous vous invitons à soumettre votre demande de Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) en suivant ce lien (https://www.portail-cartegrise.fr/cdn-cgi/image/format=avif,quality=90/https://cdn.prod.website-files.com/5e03393b4c88a6bee851Peu de lectures

• Puis-je changer volontairement le numéro d'immatriculation de mon véhicule ?

  Changer de numéro d’immatriculation FNI (format 1234 AA 12) Si votre véhicule dispose encore d’un ancien numéro d’immatriculation du système FNI, vous avez tout à fait le droit de demander une nouvelle immatriculation SIV. Ce sera d’ailleurs automatique si vous effectuez un changement d’adresse, ou tout autre formalité de modification de la carte grise. Changer de numéro d’immatriculation SIV (format AA 123 AA) Il est impossible de changer l’immatriculation d’un véhicule dontPeu de lectures

• Comment effectuer sa démarche carte grise sans contrôle technique ?

  Dans la mesure où vous avez passé commande en suivant ce lien. Envoyez-nous vos documents (en dehors du contrôle technique) Nous vous enverrons une fiche d’identification de votre véhicule qui est un document officiel qui vous permet de passer le contrôle technique Vous passez le contrôle technique et nous envoyez une copie de celui-ci Nous finalisons votre demande de carte grise Vous recevez votre carte grise directement chez vous.Peu de lectures

• Les différents formats de numéros d'immatriculation

  Format actuel (SIV - Système d'Immatriculation des Véhicules) AA-000-AA Format standard depuis 2009 S'applique à la majorité des véhicules Format cyclomoteurs ancien AA 000 A Spécifique aux cyclomoteurs Utilisé avant juillet 2015 Ancien format (avant 2009) 0000 AAA 000 Utilisé avant avril 2009 Format professionnel W-000-AAA Réservé aux professionnels (garages) Usage spécifique pour les véhicules en transit Autres actions fréquentesPeu de lectures

• Quels sont les droits du titulaire et du cotitulaire d’un certificat d’immatriculation ?

  Droits du titulaire et du cotitulaire d'un certificat d'immatriculation Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Le CPI (Certificat provisoire d'immatriculation) m'autorise t'il à circuler à l'étranger ?

  Non, le certificat provisoire d'immatriculation vous permet simplement de circuler sur le territoire Français le temps de recevoir sous 48 à 72H votre certificat d'immatriculation définitif. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Peut-on immatriculer un véhicule gagé ?

  Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage. Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition. Comment obtenir la levée du gage ? Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit. Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage. Le CSA sans mention de gage peutPeu de lectures

• Où trouver les informations pour calculer le tarif d'une carte grise ?

  (https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/61c657fd242cfc00/imagei0wseu.png =900x772) Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Combien coûte l’immatriculation d’une caravane ?

  Cela dépend de la démarche et de la caravane. Calculer son prix en complétant ce formulaire. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches disponibles en ligne Suivre ma démarchePeu de lectures

• Doit-on immatriculer une remorque ?

  Oui, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (comme les caravanes par exemple) doivent avoir leur propre immatriculation, distincte de celle du véhicule tracteur. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarche (https://login.portail-demarches.frPeu de lectures

• Que devient le numéro SIV de mon véhicule si celui-ci est détruit ?

  Etant donné que le numéro d'immatriculation est attribué à vie à votre véhicule avec le SIV, son immatriculation sera purement annulée après sa destruction physique. Attention il faudra la preuve de la destruction physique du véhicule (établie par un professionnel de la destruction) pour que l'annulation soit enregistrée. Le professionnel devra être agréé VHU (véhicule hors d'usage) pour être habilité à produire ce document. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches (https://Peu de lectures

• Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtenir ?

  Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule étranger est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). * Nous vous invitons à faire la demande de quitus fiscal en suivant ce lien Pour l'obtenir, les documents suivants sont à présenter: facture d'achat ou certificat de cession (cerfa n°15776), certificat d'immatriculation obtenu dans le pPeu de lectures

• Combien coûte l'immatriculation d’une moto de plus de 125 cm3 ?

  Nous vous invitons à suivre ce lien pour calculer le prix de votre carte grise moto. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Quel véhicule peut être immatriculé comme véhicule de collection ?

  Un véhicule de collection est un véhicule ancien de plus de 30 ans : *automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires. * Il doit être soumis au contrôle technique tous les 5 ans. Il peut circuler e n France et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l’assurance. Sur le certificat, l’usage de collection est mentionné dans les rubriques z1 à z4.Peu de lectures

• Faut-il immatriculer une caravane ?

  En France, l' immatriculation d'une caravane est obligatoire, avec des règles qui varient selon le poids du véhicule. Caravanes de plus de 500 kg (PTAC - Poids Total Autorisé en Charge) Immatriculation obligatoire avec une plaque d'immatriculation propre Carte grise (certificat d'immatriculation) obligatoire La plaque d'immatriculation doit alors reprendre le numéro d'immatriculation de sa carte grise. Caravanes de moins de 500 kg Exemptées d'immatriculation propre DoiventPeu de lectures

• Doit-on immatriculer une voiture sans permis ?

  Oui, les voitures dont la conduite n’exige pas le permis de conduire, dites "voiturettes sans permis" doivent être immatriculées comme les autres véhicules. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Que faire en cas du décès du titulaire de la carte grise ?

  🔄 Le titre doit être actualisé lors d'un changement de situation administrative selon le contexte : La démarche à effectuer est un changement de propriétaire suite à l'achat ou obtention d'un véhicule d'occasion après un décès, succession ou héritage Entre autres : Si le décès date de + 3 mois ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès; Si vous n'êtes pas inscrit comme héritier dans la successiPeu de lectures

• Comment changer le titulaire / propriétaire d'une carte grise ?

  Pour changer le titulaire / propriétaire d'une carte grise Complétez ce formulaire Bon à savoir : 🔔 Le délai pour immatriculer une carte grise *(désormais appelée certificat d'immatriculation) * est d'un mois après l'achat. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Je viens d'obtenir mon permis de conduire et d'acheter une voiture, puis-je faire mes démarches carte grise en ligne ?

  Oui, même en tant que « jeune permis », vous pouvez faire une carte grise en ligne.Peu de lectures

• Puis-je faire ma carte grise après 1 mois ?

  Oui, vous pouvez toujours faire votre carte grise, même si vous avez dépassé le délai légal de 30 jours.Peu de lectures

• Quel est le coût d'une carte grise ?

  Le prix d'une carte grise dépend de plusieurs facteurs : la démarche, les caractéristiques techniques du véhicule et le lieu de résidence du demandeur.Peu de lectures

• Suite au permis accessible dès 17 ans, est ce que le mineur peut être titulaire de la carte grise?

  Un mineur de 17 ans peut tout à fait être titulaire du certificat d'immatriculation.Peu de lectures

• Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

  Oui, il est obligatoire de changer le nom sur la carte grise si vous venez d'acquérir un nouveau véhicule. En effet, le Code de la Route stipule que toute modification doit être enregistrée sur la carte grise dans un délai de 30 jours.Peu de lectures