• Comment obtenir le code de cession pour l'acheteur d'un véhicule ?

  L’acquéreur n'a pas besoin d'un code pour obtenir une nouvelle carte grise. Celui-ci n'est pas obligatoire. Il suffit de disposer du certificat de cession du véhicule (cerfa 15776) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée. Bon à savoir : 🔔 Le délai pour immatriculer une carte grise *(désormais appelée certificat d'immatriculation) * est d'un mois après l'achat. Autres actions fréquentesPopulaire

• Je cède ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

  Le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. (article L. 322-1-1 du code de la route). 📍 Voici le lien du service public Cette réglementation est en vigueur depuis 2017. Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion ( voiture, deux-roues,…) nécessitant un certifPopulaire

• Qui peut vendre ou donner un véhicule ?

  La cession d'un véhicule, que ce soit par vente ou par don, nécessite la transmission d'un ensemble de documents au nouveau propriétaire. Cette démarche administrative est obligatoire pour assurer la légalité du transfert de propriété. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants 🧐 Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses NOM et Prénom sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, la venteQuelques lectures

• Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ?

  Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier (ou plus de 5 ans pour les deux roues), vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais. À noter : Un véhicule peut être vendu sans contrôle techniqueQuelques lectures

• Est-il possible de vendre une voiture avec un contrôle technique nécessitant une contre visite ?

  Oui, cela est possible. Conditions de vente La vente d'un véhicule ayant un contrôle technique avec contre-visite est légalement possible, sous réserve de respecter certaines conditions essentielles. Obligations du vendeur Le vendeur doit impérativement fournir à l'acheteur : Le procès-verbal du contrôle technique initial La liste détaillée des défauts constatés L'indication de la nécessité d'une contre-visite Délai de vente La vente devra forcément être réalisée entre laQuelques lectures

• Déclaration de cession : puis-je envoyer mes documents en ligne ?

  Oui, il est recommandé de nous transmettre les pièces justificatives en ligne pour une optimisation du temps de traitement. S'il s'agit d'une commande déclaration de cession, vous pouvez envoyer vos justificatifs en vous connectant à votre compte en suivant ce lien. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

  Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois. Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule. Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don. Dans certains cas, la démarche concerne un véhicule trop ancien (certificat d'immatriculation effectué en 19..), et la dPeu de lectures

• Je n'ai pas reçu mon accusé d'enregistrement de cession

  📩 Si vous avez reçu un email ou SMS vous avertissant que votre démarche de déclaration de cession était terminée, il s'agit de vous connecter à votre espace client. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Puis je vendre directement mon véhicule après avoir reçu mon CPI (certificat provisoire d'immatriculation) ?

  Non, vous devez attendre de recevoir votre carte grise avant de vendre votre véhicule. Obligation légale La vente d'un véhicule ne peut être effectuée qu'après réception de la carte grise définitive. Cette règle est impérative et ne souffre d'aucune exception. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Je n'ai pas la copie de carte grise du véhicule vendu

  Pour obtenir une copie de la carte grise, il est possible de contacter l'acheteur ou votre assureur. Autre cas : Le vendeur a perdu la carte grise ? Il ne peut céder le véhicule sans la carte grise originale. Il doit absolument effectuer un duplicata du titre avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches SuPeu de lectures

• Comment télécharger mes documents dans mon espace personnel ?

  Dans le cadre de votre démarche déclaration de cession, il est possible et recommandé de nous envoyer vos documents directement depuis votre compte. Pour vous y connecter suivez ce lien. Autres actions fréquentes Voir toutes les démarches Suivre ma démarchePeu de lectures

• Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

  Pour déclarer la cession d'un véhicule, complétez ce formulaire. (déclaration de cession, enregistrement cession, déclaration vente, enregistrer vente, etc) Bon à savoir Enregistrer la cession de véhicule est fortement recommandé pour le vendeur d’un véhicule afin de se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Dans le cas d' éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, vous ne recevrez pas ses PVs ePeu de lectures

• Est-ce que mon contrôle technique doit être à jour pour vendre mon véhicule?

  Pour vendre votre véhicule, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente, y compris s'il y a une contre-visite.Peu de lectures

• Qui doit garder la carte grise barrée ?

  Dans le cadre d'une cession d'un véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise, y inscrire la date et l'heure de cession et la signer. L'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.Peu de lectures